Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne
Article 21
Versions de la disposition
21. Pour être admise à l’adhésion, une fondation ou une fiducie doit en faire la demande auprès de Épargne Placements Québec en complétant le formulaire prescrit, accompagné des documents qui y sont requis.
Le formulaire est complété par la ou les personnes physiques qui agissent à titre d’administrateurs autorisés de la fondation ou la fiducie. Ces derniers doivent produire les documents qui attestent de leur capacité à agir à titre d’administrateur.
S’il y a plusieurs coadministrateurs autorisés à agir, ceux-ci peuvent désigner un ou plusieurs d’entre eux pour compléter le formulaire d’adhésion et agir au nom de l’adhérent. En ce cas, la désignation se fait sur le formulaire prescrit et doit, le cas échéant, préciser lesquels de ces administrateurs agissent conjointement.
Lorsque l’administrateur est une personne morale, les articles 17 et 18 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
21. Pour être admise à l’adhésion, une fondation ou une fiducie doit en faire la demande auprès de Épargne Placements Québec en complétant le formulaire approprié prescrit par le ministre, accompagné des documents qui y sont requis.
Le formulaire est complété par la ou les personnes physiques qui agissent à titre d’administrateurs autorisés de la fondation ou la fiducie. Ces derniers doivent produire les documents qui attestent de leur capacité à agir à titre d’administrateur.
S’il y a plusieurs coadministrateurs autorisés à agir, ceux-ci peuvent désigner un ou plusieurs d’entre eux pour compléter le formulaire d’adhésion et agir au nom de l’adhérent. En ce cas, la désignation se fait sur le formulaire prescrit par le ministre et doit, le cas échéant, préciser lesquels de ces administrateurs agissent conjointement.
Lorsque l’administrateur est une personne morale, les articles 17 et 18 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
